Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est le dernier rempart contre l'injustice organisée des Etats - la France est passée championne toute catégorie en la matière avec notamment la complexification du droit mais surtout la création d'une pluralité d'ordres juridictionnels dont le rôle principal est de perdre les justiciables dans le dédale judiciaire avec en prime les aléas juridictionnels...

Les citoyens justiciables n'ont aucune chance face à des organisations complexes dont les objectifs sont le dépouillement de la société civile.

Notre association a vocation a protégé les citoyens justiciables et les accompagner au besoin en les représentant devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme - la seule juridiction aujourd'hui réellement indépendante, la seule juridiction qui aujourd'hui peut garantir des droits aussi simple que ceux relatifs au droit à un procès équitable réalisé dans des délais raisonnables ou encore garantir les libertés fondamentales lorsque celles ci sont menacés par le truchement des techniques juridiques.

La protection des droits des citoyens

La protection des droits des citoyens passe par la médiation citoyenne contre l'étatisation outrancière qui occupe chaque espace de liberté pour en faire un espace économique de rentabilité...les lois et les juridictions n'y ont pas échappé. Cependant, la protection des citoyens passe également par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui n'hésite pas à condamner les Etats souverains lorsqu'ils dérapent, ici ce n'est plus du dérapage c'est une organisation complexe mise en place depuis cinquante ans...pour rester dans des délais raisonnables car la dualité a démarré il y a plus longtemps. 

Tout d'abord, si on veut y comprendre quelque chose à cette organisation de l'injustice fait de bricolage juridique, il faut commencer par comprendre un principe fondamental : le demandeur en justice est un injusticiable en puissance, dans la formule juridique et judiciaire, le demandeur en justice doit saisir la juridiction du lieu de domicile du défendeur...autrement dit, le demandeur en justice est présumé coupable...tout est dit dans la formule mais comme si cela n'était pas suffisant le législateur rappelle que le juge de l'action est juge de l'exception, autrement dit, le juge doit veiller aux intérêts juridiques du défendeur...tout un esprit tout un symbole et personne n'a réagi. Et pourtant, on était alors dans les premières manoeuvres de décomposition de la société civile...

Mais là nous sommes dans des considérations élémentaires, la véritable organisation de l'injustice est plus pernicieuse elle se trouve dans la complexification du droit, de sorte que plus personne ne peut y comprendre quoi que ce soit à commencer par les avocats et les juges...à supposer que les juges nationaux aient jamais compris quelque chose au droit...Puis, la subtilité organisationnelle se poursuit dans la multiplicité des juridictions, avec des ordres administratifs à l'infini en passant par les AAI et autres écueils pour citoyens ambitieux, enfin, s'il arrivait que le citoyen dans cette jungle amazonieenne du non droit retrouve son chemin au pays de l'injustice alors il serait confronté à l'aléa juridictionnel, à savoir la souveraineté du juge, rappelez vous la menace de la Cour de cassation au quidam qui croyait en la justice, ne lui avait elle pas répondu dans un éclat prétorien comme précédé d'un esprit fulgurant et dont l'écho raisonne encore aujour'hui : "Nul ne peut prétendre à une jurisprudence figée"...Tout un programme autrement dit, je fais ce que je veux n'en déplaise au droit et au citoyen...autrement dit, moi aussi, je suis un législateur, un demi-dieu...la boucle est bouclée et les droits des citoyens définitivement neutralisés...fermez le ban. 

Mais si une cour suprême par extraordinaire était composée exceptionnellement de juristes compétents et consciencieux allant jusqu'au bout du raisonnement juridique en rendant la justice aux citoyens alors et comme attendu le législateur d'instincts soutenus par ses complices - les loobbyings économiques diraient certains - les assureurs toujours en première ligne lorsqu'il faut priver les citoyens de leurs droits - le législateur prendrait le relais pour neutraliser les droits acquis chèrement par les citoyens n'hésitant pas à voter des lois rétroactives pour casser la jurisprudence de ces juges insoumis. 

La promulgation de lois rétroactives c'est la violation de deux principes fondamentaux pour une raison toujours identique: la violation de l'indépendance judiciaire et la violation du principe de non rétroactivité des lois et ce toujours animé par un même instinct : la violation des droits des citoyens.

C'est juste extraordinaire, toutes les forces publiques sont concentrées contre la justice citoyenne c'est ce qui s'est passé dans l'affaire Perruche...ou le législateur partageant les intérêts des compagnies d'assurance puisqu'il en est bénéficiaire directement et indirectement à voter une loi rétroactive afin de dépouiller des citoyens de leur dernier droit, leur droit ultime et consacré le rêgne de l'arbitraire législatif et de l'insécurité juridique. 

L'affaire Perruche ou le symbole du non-droit ou comment les instances évoquent des raisons morales pour échapper à des obligations pécuniaires. Heureusement, la Cour Européenne a remis le droit à niveau et donné une leçon de droit de niveau élémentaire aux institutions nationales, à savoir celle d'appliquer les régles de droit confomément à ses dispositifs juridiques nationaux. Soit, si tu dis que la loi n'a pas d'effet rétroactif alors tu fais en sorte qu'elle n'a pas d'effet rétroactif et tu ne cherches pas à emboruiller les citoyens en votant des lois rétroactives exceptionnelles...Des lois d'exception tout un symbole...

Tout le monde ici était à la fête : Cour de cassation, Conseil d'état, Conseil constitutionnel, Législateur et ce sont les compagnies d'assurance qui ont in fine gagné et les citoyens trinqués avec le concours du législateur désintéressé et quelques associations de quartier promenées par les institutions pour les besoins de sa cause...

Des juges pour une fois avaient rendu la justice, pour une fois avaient fait du droit...la faute devait être payée...sanctionnée...c'est juste extraordinare une révolution était en cours...et le législateur d'instinct a combattu la justice en combattant cette révolte jurisprudentielle...à savoir qu'il ne saurait exister une once de droit, quoi rendre la justice à la société civile...'que nenni nous ne lâcherons  rien'  Et effectivement ils n'ont rien lâché... 

Mais rassurons nous,...il nous reste la Cour Européenne... 

A ce degré d'organisation de l'injustice, l'avertissement de Pierre Henri Teitgen qui pourtant faisait partie de l'orchestratio publique apparaît comme une évidence dans la vidéo réalisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sauf que la gangrène multiforme n'est pas forcément celle que l'on croit...

"Il faut intervenir avant qu'il ne soit trop tard, il faut qu'il y est une conscience quelque part qui sonne l'alerte pour les opinions nationales menacées de cette gangrène progressive, une conscience quelque part qui leur montre le péril" 

La médiation citoyenne à vocation à dénoncer cette gangrène qu'elle que soit ses formes sucrées mais la justice doit être rendue par une cour véritablement indépendante et compétente. La Cour Européeenne est le dernier bouclier contre un système devenu violent jusqu'à l'absurde et ce n'est pas en vain que le système national a été classé quasiment premier par la Cour Européenne en matière de violation des droits. 

La médiation citoyenne ne sera pas tronquée à l'instar de la médiation par le système pour en faire encore un outil administratif, une énième technique de neutralisation des droits des citoyens, la médiation citoyenne a vocation à représenter exclusivement les droits des citoyens envers des organisations complexes qu'elles soient publiques ou privées, pour nous c'est du pareil au même derrière ce méli mélo juridique ce sont toujours les mêmes pouvoirs qui manipulent, toujours les mêmes citoyens qui trinquent...et ce ne sont pas seulement les personnes physiques qui trinquent mais également les personnes morales qui les composent. 

Soutenez notre action en devenant membres citoyens !

Histoire d'un lanceur d'alerte

Qui mieux qu'un lanceur d'alerte est confronté à cette organisation de l'injustice. Monsieur Christian Dezegue lanceur d'alerte malgré lui avait refusé de manipuler des comptes, pour ce salarié modèle, les directives de son supérieur était susceptible d'une qualification délictuelle et par conséquent il avait refusé de modifier des opérations comptables. Problème, son supérieur a insisté, le salarié a alors prévenu la direction et le nec plus ultra de l'incompétence gouvernementale, la direction va soutenir le manager et sanctionner le salarié, s'en suivra un enlisement conflictuel entre le salarié et la direction qui s'estimera victime de procédures harcelantes et discriminatoires visant à l'obliger à accepter une situation qualifiée de corruption. 

C'est le premier temps d'une organisation de l'injustice ou tous les coups sont permis envers un salarié.

Pourtant, les textes existent L 1152- 1 ; L 1152-2 et 3 ; L 1152-4 et 5 et même L 1152-6 et comme nous sommes au pays des droits de l'homme le salarié est également protégé par les articles 1132-1 et suivants mais le dispositif des dispositifs est sans conteste l'article L 1161-1 qui protège les salariés ayant exercé leur droit d'alerte. Ces textes sont garanties par l'effet de nullité de toute sanction et représaille envers un salarié ayant alerté sur des faits de corruption ou ayant refusé de subir des faits de harcèlement...

Et c'est le deuxième temps, l'entreprise n'a que faire des lois puisqu'elle sait qu'elle peut faire confiance aux juridictions et au législateur - ces lois sont des lois purement déclaratives tout se passe en coulisse...

Pourtant, nonobstant ces lois spéciales il existe des lois générales de protection issues des articles L 4121-1 et L 4121-2 7° qui viennent renforcer la protection des salariés par la prévention. Autrement, dit au stade de la plainte du salarié et peu importe l'existence de la qualification retenue - corruption ou non - le salarié doit être protégé, la plainte instruite et aucune sanction ne doit être prononcée.

Troisième temps, face à une pléthore de sanctions ; rétrogradation à répétition pour finit à un poste d'archivage, isolement, retrait des avantages ; intimidation; humiliations...multiple sanctions avec une pléthore de convocation à des réunions disciplinaires... le salarié rentre dans un combat inégal...

Quatrième temps l'entreprise saisie l'inspection du travail pour licencier le salarié...l'inspecteur sur une motivation du reste contestable puisqu'il s'en tient à une motivation de forme, annule la demande de l'entreprise qui fait appel devant l'autorité administrative compétente, et c'est là que tout devient clair, le système va se refermer sur le justiciable. 

Tout d'abord, le salarié doit prendre une assistance qu'il va nécessairement devoir payer pour les fautes commises par son entreprise, ensuite, il va se trouver confronter à deux juridictions : la juridiction administrative pour ce qui relève de sa compétence et la juridiction prud'homale. Nous savons qu'étant donné les griefs soumis par l'entreprise que les institutions publiques auraient du soulever in limine litis leur incompétence puisque la question de la corruption leur échappait...mais est ce parce que c'est une entreprise semi-publique, les autorités administratives vont poursuivre le harcèlement procédural d'une part, en levant le bénéfice de la prescription dont bénéficiait le salarié...et d'autre part, lui appliquer une décision prétorienne seule connu par eux...

Il n'est pas utile car nous ne rentrerons pas dans le dossier trop complexe de rappeler que toutes les règles de droit en faveur du salarié ont été méconnues et que la juridiction administrative de première instance faisant une lecture personnelle des règles de droit et des faits va en toute simplicité violer les droits du salarié. 

Cinquième temps, tout ceci ne fait que commencer au niveau judiciaire, la cour d'appel administrative est saisie...la juridiction prud'homale a déclaré s'est déclarée finanelement compétente mais à relever le joker du sursis à statuer...

Nous avons donc une juridiction administrative qui était incompétente en raison de la matière mais qui s'est déclarée compétente d'office et nous avons une juridiction qui s'est déclarée compétente mais refuse de statuer en raison d'un conflit de juridiction que n'a pas soulevé le demandeur...

Le citoyen justiciable n'est plus au prise avec le harcèlement procédural subi par l'entreprise, puisqu'il a été licencié sans indemnité après l'aval de la Direction du travail et de l'emploi lesquels sont censés garantir le dialogue social... le citoyen justiciable est maintenant au prise avec le harcèlement procédural...

Nous sommes donc au début de l'action judiciaire...et le citoyen victime est en souffrance depuis 2005 soit cela fait 12 ans et l'affaire est loin d'être résolue...c'est cela l'organisation de l'injustice. 

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