Médiation et bonne Gouvernance

Les dirigeants d'entreprise sont soumis à trois types d'obligation :

- Des obligations économique de résultat, sanctionnées sur le terrain de la bonne gouvernance
- Des obligations de sécurité de résultat juridique, sanctionnées sur le terrain civil et pénal
- Des obligations éthiques de moyens, sanctionnées sur le terrain de la responsabilité sociétale de l'entreprise

La médiation est juste au coeur de la conciliation de ses obligations
Autrement dit recourir à la médiation est en soi déjà un indice de bonne gouvernance

Médiation et pratiques gouvernementales

La médiation au coeur de la bonne gouvernance c'est la régulation des relations intra et interentreprises : 

- Intégration des cadres lors des fusions-acquisitions ;
- Détecter et résoudre les résistances au projet d'entreprise ; 
- Prévenir et réguler les situation de réorganisation et de restructuration ; 
- Prévenir, réguler et résoudre les situations de blocage lors des relations individuelles de travail; 
- Prévenir et réguler les relations collectives de travail:

Mais la bonne gouvernance c'est aussi recourir à la médiation afin de réguler les relations entre investisseurs et dirigeants afin de gommer l'asymétrie informationnelle à l'origine des conflits et c'est par là même éviter les effets mécaniques de crise entre dirigeants et managers, managers et employés. 

La santé économique d'une entreprise se mesure à la santé physique et morale de ses salariés.

En ce sens la médiation professionnelle rétablit la relation entre obligation économique de résultat et obligation juridique de sécurité de résultat et ce dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise. 

De fat, la médiation professionnelle s'oppose radicalement à la médiation institutionnelle - médiation maison- parce que la médiation professionnelle provoque le changement alors que la médiation institutionnelle conserve des situations critiques en les administrant. 

La mauvaise gouvernance c'est lorsque des dirigeants ou des managers ne dissociant plus leur peronne de leur activité font d'une situation conflictuelle une affaire personnelle là ou elle devrait relever d'une bonne gestion gouvernementale par l'entremise notamment de la médiation. 

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Les conséquences directes de violation des obligations de résultat économiques

Un dirigeant doit respecter scrupuleusement ses obligations économiques et juridiques de résultat et l'inobservation de ses obligations est immédiate : mésentente entre associés ou actionnaires, cession de l'entreprise, prise de contrôle de l'entreprise, liquidation, dissolution etc. 

L'actualité juridique et l'expérience économique nous démontrent quotidiennement que les dirigeants méconnaissent pour certains consciencieusement leur obligation de sécurité de résultat de leur entreprise (la santé) laquelle est pourtant indissociable de l'obligation économique de résultat (la prospérité) lorsqu'il refuse en toute connaissance de cause de mettre en place un dispositif préventif assuré notamment par la médiation préventive. 

De fait, depuis 2008 la jurisprudence de la chambre sociale n'a de cesse de rappeler aux dirigeants les obligations qui découlent de la prévention des risques psychosociaux à coup de condamnations exemplaires et pourtant force est de constater qu'une majorité d'entreprises ne sait toujours pas comment prévenir les comportements à risque : harcèlement au travail, discrimination, violences au travail...etc

LES ACCORDS PROFESSIONNELS (ANI 2008 et 2010)
 
Certains dirigeants pensent pouvoir se dégager de leur obligation préventive en prétextant que l'absence de dispositifs préventifs est due aux représentants du personnel et notamment à la carence du CHSCT. Or, au terme des accords interprofessionnels de 2008 sur la prévention des risques psychosociaux et 2010 sur la prévention de la violence au travail, seul l'employeur est responsable civilement et pénalement de l'absence de dispositif préventif ou de l'absence de dispositif préventif et non les représentants du personnel qui ne font que concourir à la mise en place des dispositifs préventifs et non à leur détermination.

En effet, l'établissement de mesures préventives est à la charge exclusive des dirigeants, le concourt des représentants du personnel et des salariés résulte dans l'organisation de ces mesures et non dans le choix des mesures préventives à prendre (ANI 2008 sur la prévention des RPS) 
Comment un dirigeant peut-il prétendre amener son entreprise vers la prospérité lorsqu'il transgresse les principes élémentaires de prévention de la santé de ses salariés !  

La méconnaissance des obligations de sécurité de résultat juridique relève de la plus haute incompétence gouvernementale car nier l'amélioration des conditions de travail et la prévention revient à ignorer les obligations économiques de résultat les plus élémentaires qui en découlent : prévention de la mésentente entre associés et actionnaires, prévention des résistances au projet d'entreprise etc. 

En effet, la violation des obligations de résultat économique a un effet mécanique et un effet domino direct sur les relations intraentreprise : le dirigeant qui ne met pas en place de dispositif préventif s'expose à ce que le projet d'entreprise échoue parce qu'il n'a pas relevé le niveau d'adhésion et le niveau de résistance ainsi que les conflits parasites qui participent à l'échec dudit projet...ce qui va avoir pour effet de créer des situations conflictuelles au sein du CODIR...lesquels conflits vont aboutir à des cessions de titre...lesquelles vont avoir pour effet d'affecter le développement de l'entreprise...

Encore une fois, la prévention économique de résultat est indissociable de la santé d'une entreprise laquelle concourt à sa prospérité et la médiation professionnelle est la clé principale de tout dispositif préventif efficace. 

Les conséquences indirectes de violation des obligations de résultat juridiques

Outre, les conséquences d'une responsabilité gouvernementale directe ( révocation des dirigeants, OPA, cession etc.)  l'inobservation des obligations sera sanctionnée également indirectement sur le terrain juridique, or, la rigueur des sanctions juridiques sur le plan financier est tout aussi énergique que les sanctions économiques directes puisque les sanctions juridiques prononcées in fine participent également aux préjudices directes subis par l'entreprise (supra)  
 
En outre, en matière de protection de la santé mentale et physique des salariés, les actions judiciaires sont préjudiciables autant pour l'entreprise que pour le ou les salarié(s) victime(s). Une plainte pour harcèlement entraîne autant un préjudice pour le salarié (perte d'emploi, aggravation de son état de santé etc.) que pour l'entreprise (effet anxiogène, condamnation se situant entre 80 et 450 000 € : moyenne établi en fonction de la durée du litige et des indemnités du salarié etc.) 
 
Une TPE et même une PME ne survivrait pas à une telle condamnation, dès lors, et contrairement à ce qu'affirment certains représentants, ce ne sont pas les salariés qui jouent au "loto" en tentant de faire valoir leurs droits en justice mais bel et bien les dirigeants qui jouent à la "roulette russe" avec leur entreprise car ils ont confondu leur rôle de dirigeants avec celui de partie prenante et c'est à bon droit que la chambre sociale répète inlassablement aux mauvais gouvernants : Vous avez pris des mesures conservatoires mais qu'aviez-vous fait de votre obligation de sécurité de résultat ?  Autrement dit, si vous aviez respecté vos obligations élémentaires de prévention ce salarié ne serait pas devant moi aujourd'hui...

Autrement dit, une plainte judiciaire pour harcèlement suffit à démontrer que l'obligation de sécurité de résultat n'a pas été atteint, dès lors, l'entreprise voit sa responsabilité encourue de facto, car encore une fois, la plainte judiciaire prouve la défaillance du dispositif préventif. 
 
Les dirigeants n'ont pas à exposer économiquement l'avenir de leur entreprise en étant soit acteur à un conflit, soit partie prenante à un conflit. La médiation juridique et économique a pour objectif d'accompagner les entreprises, personnes morales, afin qu'elles puissent prévenir, réguler ou résoudre des situations contentieuses civiles ou pénales par l'information ou l'intervention.  


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