La médiation face à la jurisprudence nationale

Face à un système judiciaire doté d'une arme redoutable : l'impunité ; tous les coups sont permis contre le citoyen, à commencer par la chicanerie juridique et judiciaire. Peu importe l'existence probatoires incontesté et incontestable de ces droits, le citoyen justiciable doit payer car ce qui règne depuis plus de cinquante ans ce n'est pas tant la justice mais l'injustice...législateur et juge main dans la main pour lutter contre les droits des citoyens. 

Mais il arrive que la jurisprudence observant rigoureusement les textes fasse du droit stricto sensu...

La protection des lanceurs d'alerte

L'arrêt du 30 juin 2016


La chambre sociale a rendu une décision dans les règles de l'art juridique même si à la marge certaines associations juridiques sont discutables telles que le lien entre la liberté d'expression, la bonne foi et les infractions pénales car ce n'est pas la bonne foi qui doit être démontrée mais la mauvaise foi et les infractions pénales sont hors sujet au regard des compétences de la chambre sociale...

Décision du 30 juin 2016 : numéro 15-10.557

Vu l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ;

 

Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que la nullité ne peut être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l'association, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;


01 72 34 72 07

Contactez-nous !

Actualités

Allo médiation Evènements

Allomédiation organise des événements afin de rendre accessible au grand public la médiation...

La jurisprudence

La jurisprudence cette source indicible du droit est plutôt une source dicible du non droit.

Infos médiation

Cette rubrique concerne les informations relatives à la médiation qu'elle soit d'origine cognitive ou juridique.

Devenir membre