Aide juridictionnelle et médiation accompagnative

Les "justiciables' que l'on pourrait nommer les "injusticiables' sont confrontés, outre les souffrances dues aux différends qui les affectent à l'aventure judiciaire et aux aléas juridictionnels...

L'aide juridictionnelle personnalisée et la médiation accompagnative apparaissent dès lors comme les dispositifs fondamentaux de protection du citoyen, personnes physiques ou personnes morales...

Une assistance juridique personnalisée

L'aide juridictionnelle est nécessairement personnalisée lors de la procédure de médiation. En effet, la procédure de médiation est dite personnalisée car il faudra distinguer les étapes juridiques selon que l'on se situe lors de la formation de la Lettre de mission, lors de la rédaction de la Convention de médiation ou lors de la conclusion du Protocole de médiation. 

L'ensemble de ces étapes peut être assurée par l'assistance d'un avocat ou d'un juriste afin que la formation, l'exécution et l'extinction du rapport de médiation soit conforme aux textes en vigueur.  

En effet, l'assistance juridique ne saurait être assurée par un profane car l'assistance juridique dans le cadre de la médiation conventionnelle distingue selon que l'on se situe dans le cadre du rapport juridique lato sensu ou dans le cadre du rapport de médiation stricto sensu. Demandez une assistance conseil et faites vous rappeler en cliquant-ici.

Le rapport juridique de médiation

Le rapport juridique de médiation concerne non seulement la procédure de médiation (articles 131 et suivants du code de procédure civil) mais les actes juridiques qui l'a déterminent (articles 1101 et suivants du code civil)

Le rapport juridique de médiation va avoir pour effet de déterminer la situation juridique des médiés lors de la formation du processus de médiation et emporter des conséquences juridiques énergiques. On ne saurait ainsi parler de principe de confidentialité lors des pourparlers conventionnels de médiation.  

Le rapport procédural de médiation

Le rapport procédural de médiation peut être décomposé comme suit : 

- La formation du processus de médiation (Lettre de mission; Convention de médiation)
- L'exécution du processus de médiation (Médiation facilitative, évaluative ou transformative)
- L'extinction du processus de médiation  (Protocole de médiation; Homologation)

Ces différentes étapes sont également fondamentales juridiquement dans l'appréciation des effets du processus de médiation. Pour reprendre l'exemple précité le principe de confidentialité ne saurait être opposable aux auteurs lors de la formation du processis de médiation. De même, la réticence des auteurs ne leur est pas opposable lors de la formation du processus de médiation mais elle peut l'être lors de l'exécution du processus de médiation.  Appelez un de nos médiateurs professionnels au 01 72 34 72 07.

Une assistance juridique individualisée

Dans le cadre de la procédure de médiation légale, une assistance juridique doit être apportée aux médiés. Cette assistance juridique doit être assurée soit par un médiateur également juriste de formation, soit par un avocat spécialisé dans la procédure de médiation légale.

 

Par exemple, dans le cadre de la médiation légale issue de l'article L 1152-6 du code du travail, le médiateur doit nécessairement être de formation juridique ou travailler en collaboration avec un avocat spécialisé car le dispositif de l'article précité recommande au médiateur : 

- d'évaluer la situation juridique afin de déterminer qui de l'auteur de la demande de médiation et qui du présumé harceleur, est victime
- de qualifier la situation au regard du dispositif de l'article L 1152-1 du code du travail, afin de savoir si les faits énoncés entrent dans les prévisions dudit article
- d'informer l'auteur des faits réputés de harcèlement des sanctions juridiques qu'il encourt
- de mettre en place un processus de médiation doublé d'une procédure de conciliation
- de consigner par écrit les recommandations réalisées  

De fait, le médiateur intervenant doit être spécialisé dans les obligations de sécurité de résultat générales et spéciales afin de protéger la victime et d'informer les auteurs des sanctions qu'ils encourent. 

 

Identification de la procédure de médiation

L'information juridique renseigne d'une façon générale sur la situation juridique en cause mais la détermination de la nature procédurale de la médiation va nous renseigner sur le processus de médiation applicable. En effet, il existe trois types de médiation : 

 

- La médiation conventionnelle 

- La médiation judiciaire 

- La médiation légale  

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle représente la médiation par excellence en ce que la médiation est toujours conventionnelle même dans le cadre de la médiation judiciaire même dans le cadre de la médiation légale.

 

En effet, la médiation d'une part, n'est jamais obligatoire, sauf exception, et d'autre part elle résulte toujours de la volonté des auteurs. En ce sens la liberté contractuelle est complète car le consentement des auteurs est requis à peine de nullité de l'acte de médiation. Nous regrettons cependant les conflits d'intérêt qui persiste en médiation et qui font dire à certains praticiens exerçant une activité principale distincte de la médiation que les médiés peuvent sortir de la médiation à n'importe quel stade du processus car c'est encore une fois confondre la médiation avec les modes alternatifs de résolution des conflits. De fait, si sortir de la négociation ou de la conciliation n'a aucune espèce d'importance psychologique car les enjeux sont interrelationnels ou financiers, sortir de la médiation n'est pas anodin au niveau intra-relationnel car c'est abandonner les demandeurs à la violence judiciaire.

 

 

Nous ne le répèterons jamais assez la médiation n'est pas un mode alternatif de résolution des conflits, cela signifie qu'elle ne vise pas la résolution juridique d'un différend mais la résolution morale de ce différend, par conséquent, les médiés vont être confrontés à la rigueur processuelle de la médiation, dès lors leur enjoindre de quitter le processus à n'importe quel moment c'est les renvoyer indifféremment vers une souffrance irrésolue et qui dans certains cas est source de suicide. Nous préconisons quant à nous le suivi du processus jusqu'au bout dès lors que les consentements ont été échangés et constatés sans qu'il y'ait lieu de provoquer la rupture du processus de médiation en rappelant aux médiés qu'ils peuvent quitter la médiation à tous les stades du processus de médiation. Les processus d'investigation de la médiation sont des processus rigoureux et méthodologiques et qui ne font pas l’économie de sérieux en matière d’investigation, loin des conflits d’intérêt.

 

Heureusement, dans certaine situation exceptionnelle, le législateur a parfaitement compris la nécessité de protéger le médiateur de toute entrave dans le cadre du processus de médiation légale précitée et rendu quasiment obligatoire le déroulement du processus de médiation jusqu’à son terme.

 

La médiation conventionnelle est régie par les dispositions 1101 et suivants du code du travail. Nous ne commenterons pas les dispositions relatives à la médiation conventionnelle de médiation issues des articles 1528 et suivants du code de procédure civil qui pour nous sont totalement anticonstitutionnelles : la médiation conventionnelle n'ayant rien à faire dans un code de procédure civil qui vise à en limiter l'exercice par une totale méconnaissance de sa nature. 

La médiation légale

La médiation est dite légale dès lors qu'un texte prévoit l'introduction de la médiation comme instrument de réconciliation ou de résolution du différend. Le problème fondamental de la médiation légale est qu'elle confond la médiation avec les modes alternatifs de résolution des conflits. Nous donnerons toutefois deux exemples d'une interprétation positive et négative de la médiation, selon qu'elle émane du législateur ou des lobbyings.

 

Une interprétation positive de la médiation par la médiation légale  

La médiation qui est de nature cognitive (recherche de résolution radicale du différend par investigation des systèmes cognitifs et limbiques) ne recherche pas la résolution juridique d'une situation conflictuelle même si par l'effet de la résolution morale, la résolution juridique et judiciaire peut exister. Cependant, la médiation n’est pas mue par la recherche d’une résolution juridique mais morale.  Si l'on a compris cette distinction notionnelle est ses conséquences on a compris toute l'ineptie qui tourne autour de l'assimilation de la médiation avec les MARC a priori et la gestion des conflits a fortiori. De fait, la médiation dans son processus n’est pas déterminée par des juristes mais par des psychologues spécialisés dans les neurosciences et les approches dégagées par des disciplines connexes (PNL etc)

 

 

Toutefois, dans certaines situations que nécessite l’urgence, la coexistence entre médiation et conciliation est requise c’est le cas de certaines situations réputées morbides et anxiogènes pour les personnes qui en sont victimes et qui doivent être prises en charge rapidement : il en ira ainsi des situations discriminatoires, de harcèlement ou de représailles des lanceurs d'alerte...De fait, la médiation légale entre ici comme un dispositif énergique de protection de la victime.  Ainsi, l'article L 1152-6 du code du travail prévoit qu'une procédure de médiation peut être mise en œuvre par la personne réputée victime ou par le mis en cause. Cet article qui assimile en la forme médiation et conciliation a cependant des effets protecteurs indéniables si le salarié est effectivement victime de harcèlement. En outre, rien n’empêche le médiateur professionnel de mettre en place d’abord un processus de médiation visant la résolution du différend avant d’introduire le processus de conciliation.

 

Bien évidemment le processus de médiation précèdera la procédure de conciliation mais le processus de médiation lors de l'évaluation de la situation conservera l'intégralité de ses principes directeurs, ce qui veut dire que c'est seulement dans sa finalité que le processus de médiation connaîtra un tempérament car le médiateur devra rechercher à concilier ou réconcilier la victime et son auteur, affectant par là-même le principe de neutralité.  Cette disposition bien que contrevenant aux principes directeurs de la médiation est une disposition positive car elle s'inscrit dans la recherche de protection des victimes de comportements inadéquats. 

 
Par ailleurs, suite à des critiques malsaines que nous entendons trop souvent nous rappelons que dans le cadre d'une plainte pour harcèlement, à supposer même que l'auteur se soit trompé sur la qualification de ladite plainte, il n'en demeure pas moins que la plainte à elle seule suffit à démontrer l'existence d'une souffrance. Dès lors, le dispositif de l'article L 1152-6 du code du travail est une disposition écrite et motivée par des besoins de protection et de santé des employés mais également de protection des dirigeants qui auraient été défaillants dans la mise en place d'un dispositif préventif de résultat.

 


L'introduction de la médiation légale a donc pour effet de protéger quatre personnes : La victime présumée, l'auteur présumé des faits, le dirigeant et l'entreprise, personne morale.  

Enfin, le dispositif précité et contrairement à ce que pensent beaucoup de dirigeants du secteur public obligatoire et non facultatif. En effet, l'article L 1152-6 en combinaison avec d'autres dispositions oblige l'employeur à mettre en place une procédure de médiation, dès lors que la victime ou le mis en cause en a fait la demande. 

Si l'existence de ce texte malgré ces tempéraments est incontestablement une initiative qu'il faut saluer et encourager nous regrettons cependant l'absence de textes aussi énergique dans d'autres domaines et l'incompétence quasi générale des juridictions du fond dans le traitement tout aussi énergique de texte réputés d'ordre publics. Nous constatons continuellement en pratique une insouciance des juridictions quant à la prise en charge des victimes, qui lorsqu'elles ne condamnent pas les victimes demandeurs bottent en touche en rendant des décisions contradictoires ajoutant à la violence morale et physique des personnes harcelées la violence judiciaire. 

Ainsi, nous avons eu à connaître d’une décision judiciaire dans laquelle le dispositif de la formation prud’homale constitué quasiment une mise à mort de la victime…pour illustrer le propos c'est comme si un juge pénal ayant à connaître d'un délit routier, relaxerait le chauffard alcoolique qui a dépassé un feu rouge et blessé un piéton et qui insatisfait encore de cette bévue condamnerait le piéton pour avoir causé du désagrément au chauffard du fait de l'accident...une telle décision nous paraitrait relever de l'incompétence la plus élémentaire et de la dangerosité judiciaire la plus extrême, un tel juge assurément serait immédiatement révoqué...

 

Malheureusement, ces situations loin d’être exceptionnelles sont récurrentes et c'est exactement ce que nous ne cessons de constater dans les dispositifs rendus par les juridictions du fond qui doivent rivaliser d'intelligence pour savoir qui rendra la décision la plus abjecte...aussi, en relation avec des associations de soutien aux victimes nous proposons que les formations juridictionnelles qui rendent des décisions non seulement en violation des textes en vigueur, non seulement contre l'état de la jurisprudence de la cour suprême mais également contre toute bonne intelligence fasse l'objet d'une publicité au niveau nationale car il est inadmissible que des autorités se cachent derrière les institutions pour rendre des sentences morbides au nom du peuple...

Une interprétation négative de la médiation légale

 


Nous venons de voir que la médiation légale peut être entièrement positive dans l'interprétation large de la médiation et même si son inexécution par des juges irresponsables fera l'objet d'une autre étude, nous allons voir maintenant que la médiation légale sous les assauts de lobbyings qui ne comprennent toujours pas ce que c'est que la médiation, vont avoir pour effet l'édiction de lois destinées à neutraliser la médiation, la procédure participative en est une illustration type.

 


Ainsi, l'introduction de la procédure participative fait partie des dispositions ineptes dont le système aurait pu se passer, cette loi, sous prétexte de permettre une négociation assistée par avocat, neutralise la clause de médiation pourtant consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, l'article 2066 du code civil en son alinéa 2 dispose : "Lorsque faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévu »

 


L’ineptie morbide de ce texte provient du fait que la procédure participative qui est une sous-catégorie de la négociation écarte la clause de médiation au motif que la médiation ne serait plus utile si la négociation par avocat échoue, autrement dit le médiateur ne saurait remettre la compétence de l'avocat en cause...et tout ça alors même que la médiation est aux antipodes techniques de la négociation. Autrement dit, c'est l'inverse qui eut été vrai 'si la médiation échoue il sera inutile de recourir à la procédure participative' car là où la médiation échoue la négociation ne peut résister mais l'inverse n'est pas vrai...car encore une fois la médiation ne s'intéresse pas à l'objet du différend qui lui est indifférent mais aux sujets qui composent le différend....mais pour comprendre cela il aurait fallu connaître son sujet.

 

 

La médiation judiciaire

La médiation est dite judiciaire parce qu'elle intervient dans le cadre d'une instance contentieuse à la demande de l'une des parties, de toutes les parties ou du juge. Elle peut également être le résultat d'une médiation conventionnelle dont le protocole de médiation a été soumis au juge afin qu'il homologue ledit acte protocolaire. La médiation judiciaire même si elle émane du juge reste conventionnelle car ce sont les parties qui sont libres d'accepter ou de refuser la médiation. Elle a néanmoins été encadré d'une part, dans le dispositif général du code de procédure civil aux articles 131-1 à 131-15 de ce code et d'autre part, aux articles 1528 et suivants du même code. 

 

Il est clair que sous les effets des lobbyings le législateur a cru devoir enfermer la médiation dans le cadre étroit de la Résolution amiable des conflits alors même que la médiation ne poursuit surtout pas la résolution amiable d'une situation conflictuelle mais la résolution morale radicale du différend ce qui situe la médiation aux antipodes des modes alternatifs de résolution des conflits...si l'introduction de la médiation judiciaire dans le dispositif général du code de procédure civil aux articles 131-1 du CPC et suivants étaitlégitime au regard de la médiation judiciaire en revanche la réitération redondante mais avec des objectifs de neutralisation de la médiation cette fois dans ce même code est une ineptie juridique, technique et morale du même niveau que la procédure participative. 

 

Notre association qui œuvre pour la promotion de la médiation conventionnelle et citoyenne en partenariat avec des auxiliaires de justice et des associations anticorruption milite contre l'effet négatif des lobbyings et se positionne contre l'institutionnalisation de la médiation qui a confondu la médiation avec des techniques administratives (gestion des conflits) et des techniques juridiques (MARC)

 

 

 

Pour une médiation indépendante !

 

Détermination du processus de médiation

Une fois que l’on a compris que la procédure de médiation avait pour but de renseigner sur la nature juridique de la procédure de médiation, on a par là même compris que ladite procédure allait impacter le processus de médiation.

 

On distingue trois types principaux de processus de médiation :

 

- La médiation facilitative

- La médiation évaluative

- La médiation transformative

 

La médiation accompagnative détermine et englobe l’ensemble des processus précités.

 

Ainsi, la médiation facilitative concernera plus précisément la médiation judiciaire. La médiation évaluative concernera l’ensemble des procédures de médiation. La médiation transformative concernera la médiation légale, la médiation civile et la médiation d’entreprise.

En savoir plus sur la Médiation Entreprise.

Bibliographie

Contactez-nous !

Actualités

Evènements

Allomédiation organise le vendredi 14 novembre sa première matinale...

Soirées professionnelles

Le jeudi 15 octobre aura lieu la soirée professionnelle et conviviale réunissant membres et partenaires

Réunions partenariales

Les réunions partenariales sont ouvertes exclusivement aux membres partenaires

Devenir membre